LE RECOUVREMENT DE CRéANCES

Vous êtes créancier d’une personne physique ou morale qui n’a pas payé ou remboursé à l’échéance prévue les sommes qui vous sont dues.

Quels sont vos droits pour obtenir le paiement et par quels moyens ?

Prévenir les impayés

Le Cabinet vous conseille afin de prévenir les éventuelles difficultés de recouvrement et pallier à l’insolvabilité de votre débiteur par le biais des différentes garanties auxquelles vous pouvez recourir, telles que la caution, la promesse hypothécaire, …

Le recouvrement amiable

Pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, malgré les relances faites au débiteur, restées infructueuses, le Cabinet vous propose d’effectuer les démarches amiables et éventuellement d’intervenir en qualité de médiateur auprès de votre débiteur.

Le recouvrement judiciaire

Si la procédure amiable n'aboutit pas, le recours à la procédure judiciaire reste la seule issue, lequel peut se décliner sous plusieurs formes :

• L'injonction de payer, saisine d’un Juge par requête sans débat contradictoire, donnant lieu à une ordonnance précisant le montant de la dette et qui sera portée à la connaissance du débiteur, par un Huissier de Justice. Cette ordonnance peut être contestée et donne lieu dans ce cas à un débat contradictoire entre les parties devant le Tribunal.
• l’assignation en paiement, par la saisine du Tribunal et donnant lieu à une discussion entre les parties sur les raisons du refus de paiement. Un jugement est rendu fixant le montant de la créance, lequel est susceptible de recours en fonction du montant.

Si vous détenez d’ores et déjà un jugement ou un titre exécutoire non contesté ni contestable, le recouvrement peut être effectué au moyen de saisies des comptes bancaires, des biens mobiliers ou immobiliers.Vous êtes débiteur d’une personne physique ou morale dont vous contestez la créance ou la prestation.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez contester dans le cadre d’une phase de médiation ou en cas de procédure judiciaire, devant la Juridiction saisie.

Si une décision de condamnation ou un titre exécutoire est en possession de votre créancier, qui a mis en place des procédures de recouvrement forcé, vous pouvez contester celle-ci en saisissant le Juge de l’Exécution.

Le Cabinet se propose, dans l’un ou l’autre des cas, de vous accompagner tout au long de ces différentes phases afin de faire valoir vos droits et intérêts.